Annulation de permis

L’annulation de permis pour solde de point nul ou invalidation du permis de conduire est un retrait de permis définitif. Le conducteur avec 0 point perd ainsi le droit de conduire tout véhicule nécessitant un permis. L’invalidation s’applique à l’ensemble des catégories du permis (permis B, permis moto A …). Pour obtenir le droit de conduire à nouveau, il faudra repasser le permis après un délai de 6 mois soit en totalité (code + conduite), si le permis a moins de 3 ans, soit en partie (juste le code). Dans les 2 cas, il faudra passer un examen médical et un test psychotechnique.

Annulation du permis et réception de la lettre 48SI

Suite à de nombreuses infractions (contravention ou délit) au code de la route comme un excès de vitesse ou l’alcool au volant, le capital de points du titulaire du permis peut être égal à 0, le permis est annulé, il s’agit d’une sanction administrative. Le permis annulé perd sa validité et une lettre 48 si est envoyée à l’adresse du titulaire du permis de conduire. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

A la réception de ce courrier référence 48si envoyée par le Ministère de l’intérieur, le conducteur ayant perdu tous ses points dispose d’un délai de 10 jours pour restituer en préfecture ou sous-préfecture son permis de conduire. Le document réf 44 nommé « Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul » est remis en contrepartie. C’est ce document qui permettra de repasser le permis.

A partir de la réception de la lettre 48si, il est interdit de prendre le volant. Conduire sans permis est un délit. Si vous n’avez pas encore reçu la notification 48Si, il est possible de récupérer des points en faisant un stage.

Les démarches pour repasser son permis après annulation

Les démarches pour repasser le permis après annulation diffèrent en fonction de la date d’acquisition du permis. L’ancienneté du permis retenue est la date à laquelle le permis a été obtenu pour la première catégorie (catégorie voiture, moto, camion…). Des tests médicaux et des épreuves pour passer le permis sont indispensables. Voici la procédure à suivre.

Visite médicale et tests psychotechniques

Après la remise de son permis en préfecture et pour acquérir un nouveau permis, une visite médicale et des tests psychotechniques sont obligatoires. Ils peuvent être passés dès le lendemain de la remise de son permis aux autorités.

La visite médicale est réalisée chez un médecin agréé (ou auprès de la commission médicale) par la préfecture dont les frais sont à la charge du conducteur. A cette occasion, une prise de sang peut être effectuée pour diagnostiquer une potentielle consommation d’alcool ou de stupéfiants. Ce n’est qu’après cette visite que l’examen psychotechnique doit être effectué. A l’issue de ces examens, un document d’aptitude à la conduite et un certificat médical sont délivrés. Ils sont indispensables pour s’inscrire dans une auto-école et suivre une formation du permis de conduire.

Epreuves pour les permis ayant moins de 3 ans

Lorsque l’on est détenteur du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou que l’on est jeune conducteur, les épreuves pratique et théorique sont à repasser.

Examens pour les permis de plus de 3 ans

Le code (épreuve théorique générale ETG) est obligatoire. Pour être dispensé de l’épreuve pratique (la conduite), il faut respecter des délais très précis :

  • Le délai d’invalidation du permis doit être inférieur à un an (en général 6 mois),
  • La demande de dossier d’inscription à l’examen théorique doit être déposée en préfecture dans les 9 mois après le début d’invalidité du permis. Pour un conducteur dont le permis est invalidé pendant 6 mois, il ne lui reste que 3 mois pour passer l’épreuve théorique.

Si ces conditions ne sont pas respectées, il faudra également passer l’examen pratique de chaque catégorie de permis.

Enfin, le conducteur récupérer l’ensemble des permis dont il était titulaire avant l’invalidation

Quel est le délai pour obtenir son nouveau permis ?

Les dates à respecter pour passer le permis sont indiquées sur le formulaire référence 44 fourni lors de la restitution du permis. Dans la majorité du temps, voici les délais à respecter :

Délai de présentation pour passer le permis

Pendant la période d’invalidation, il est possible de se présenter aux épreuves du permis pour le repasser. Il faut cependant au préalable effectuer la visite médicale ainsi que les tests psychotechniques.

En cas de résultats favorables à l’issue de l’examen du permis de conduire, un certificat d’examen du permis de conduire CEPC est délivré. Il ne vous donne cependant pas le droit de conduire pendant l’invalidation du permis.

Délai de délivrance du nouveau permis

Aucun nouveau permis n’est obtenu avant un délai de 6 mois (ou 1 an), la durée d’invalidation du permis.

Le nouveau permis définitif est disponible en préfecture ou est transmis par la poste pendant l’invalidation, si les épreuves ont été passées pendant ce délai, ou à posteriori.

Si le titulaire du permis dispose du certificat d’examen du permis de conduire, celui-ci peut se substituer au permis en France avec une carte d’identité pendant une période de 4 mois à compter de la fin de la période d’invalidation du permis.

Nouveau permis probatoire

Suite à une invalidation du permis de conduire, tout conducteur est assimilé comme jeune conducteur avec l’obligation de respecter les règles du permis en période probatoire. Le nouveau permis délivré est de 6 points avec un capital de 12 points à l’issue de 3 ans sans infraction (récupération de 2 points par an). L’autocollant A devra être apposé à l’arrière du véhicule.

Toutefois, si le conducteur dispose d’un permis depuis plus de trois ans et que seul le code était nécessaire pour récupérer son permis (dispensé de l’épreuve pratique), alors le conducteur est exempté du respect des vitesses maximales des conducteurs en permis probatoire ainsi que de l’autocollant ‘A’. Mais il s’agit tout de même d’un permis à 6 points avec une reconstitution du capital progressive sur 3 ans.

Nos différentes formules

2 formules pour les conducteurs devant repasser le code uniquement :

  • La « LOW COST »
  • La « PREMIUM » qui comprend notamment en plus, des tests de code et un accompagnement à l’examen théorique général

2 formules pour les conducteurs devant repasser le code et la conduite :

  • La « LOW COST »
  • La « PREMIUM » qui comprend notamment en plus, des tests de code et un accompagnement à l’examen théorique général et pratique

de 70 à 502 €